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Conditions générales de ventes

Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont conclues :
ENTRE :


PNEUDEAL.COM RCS Fort de France TMC 408 184 190
ci-après dénommées Le vendeur,


ET


Les personnes, professionnels ou consommateurs, souhaitant effectuer un achat via le site Internet de la société PNEUDEAL.COM, ci-après dénommées L'Acheteur,


1. Objet des CVG
Les présentes Conditions Générales de vente (CGV) ci-après régissent exclusivement les ventes proposées en ligne par PNEUDEAL.COM. Toute commande entraîne de plein droit, sans réserve, l'adhésion de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente et renonciation aux clauses de leurs propres conditions générales d'achat qui y seraient contraires. PNEUDEAL.COM se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions. Il appartient au client de s'assurer, lors de chaque commande, qu'il dispose des dernières CGV en vigueur, étant entendu que ces dernières seront automatiquement spécifiées et qu'en cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.


2. Produits
2.1 Les produits proposés à la vente par PNEUDEAL.COM sont destinés aux clients particuliers et professionnels résidants sur les départements de Martinique, Guadeloupe et territoires de la Guyane.


2.2 Les pneumatiques commercialisés sur le site de PNEUDEAL.COM portent la marque d'homologation CE (sauf indication contraire) et sont des pneus neufs uniquement. Les caractéristiques des produits présentés sur le site peuvent évoluer. Les photos attribuées à chaque modèle de pneus sont données à titre indicatif.


2.3 Utilisation des produits
Compte tenu de la spécificité et de la haute technicité des produits vendus par PNEUDEAL.COM l’acheteur est tenu de respecter strictement les prescriptions et les recommandations en matière de sécurité et de fiabilité relatives à l'utilisation (véhicule, gonflage, pression...), au montage et au stockage des produits.
Le vendeur ne sera en aucun cas responsable du mauvais montage des pneus et de leur utilisation dans des conditions anormales dès lors que le montage n’a pas été effectué dans un centre de montage agréé de PNEUDEAL.COM.
Les offres de produits et les prix correspondants sont valables dans la limite des stocks disponibles, tant qu'ils sont visibles sur le site internet.
Le vendeur s'efforcera de répercuter dans les meilleurs délais toutes les fluctuations de prix sur les produits ou services offerts à la vente en procédant à une mise à jour régulière de son site internet.


2.4 Rupture de stock
Compte tenu du volume des transactions quotidiennes, le vendeur ne garantit pas la disponibilité absolue des produits ou services commandés.
Le vendeur s'engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité du produit ou service commandé, ce dernier s'engage à contacter l’acheteur dans les meilleurs délais pour l'en informer.


Dans cette hypothèse, l’acheteur pourra librement choisir entre le remboursement des sommes qu'il a versées dans un délai maximum de 30 jours ou le remplacement du produit commandé par un autre produit équivalent à un prix équivalent au produit initialement commandé.


En cas de modification de la commande, le vendeur ajustera le montant (trop payé ou complément à payer) selon les références choisies et confirmera au client la commande rectifiée par e-mail.


3. Commande
3.1 Enregistrement commande
Les commandes doivent être passées sur le site de vente de PNEUDEAL.COM. Le site sur lequel la commande sera passée sera obligatoirement celui du pays de l'adresse de facturation, de résidence et de livraison du client.


3.2 Confirmation commande
La confirmation de commande est envoyée sous 24H après l'enregistrement de la commande, par courrier électronique automatique à l'adresse email communiquée par l’acheteur.


Les commandes sont traitées seulement après réception et encaissement du règlement correspondant au montant de la facture. Toute commande dont le paiement n'intervient pas dans un délai de 7 jours après la réception par l’acheteur de la confirmation de commande, sera automatiquement annulée.


3.3 Modification commande
Les informations fournies par l’acheteur, lors de la prise de commande, l'engagent. En cas d'erreur dans le libellé de l'adresse email ou des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle elle pourrait être de confirmer la commande ou d'effectuer la livraison. Aucun changement d'adresse de livraison du/des colis après le paiement de la commande ne pourra être pris en compte.


Aucune modification des éléments de la commande (taille, marque, profil, adresse de facturation ou livraison) n'est possible après réception du paiement sous réserve des conditions d'annulation et de remboursement de la commande visée à l’article 7 des présentes conditions générales de ventes.


3.4 Refus commande
Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande de la part d'un acheteur pour motif légitime, conformément à l'article L 122-1 du Code de la Consommation.


4. Prix et modalités de paiement
Les commandes sont payables au comptant.


4.1 Les prix affichés sur le site sont exprimés dans la devise du pays de résidence de l’acheteur et de livraison soit en EUROS et incluent le montant de la TVA en vigueur pour chaque zone (Guadeloupe, Martinique ou Guyane).

4.2 PNEUDEAL.COM se réserve le droit de modifier ses prix en fonction de l'offre et de la demande. Le prix à payer par l’acheteur est celui du jour de la commande.
Ce prix est garanti jusqu’à l’expiration du délai contractuel de livraison, et, en cas de dépassement non imputable à l’acheteur, jusqu'à sa mise à disposition.


4.3 Paiement par carte bancaire
Le paiement par CB est effectué sur le site grâce à la solution de paiement sécurisé PAYPAL ou par le biais du site sécurisé de la BRED.


Dans le cadre de la lutte contre la fraude à la carte bancaire sur Internet, tous les paiements effectués par carte bancaire seront soumis à FIA-NET pour vérification. Les informations relatives à la commande font l'objet d'un traitement automatisé des données qui vise à définir le niveau d'analyse d'une transaction.


La non-transmission ou la déclaration irrégulière des données relatives à la commande empêche l'analyse de la transaction.


Tout impayé dû à l'utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des données relatives à la commande et associées à cet impayé dans un fichier "incidents de paiement". Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, l’acheteur dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition à l'ensemble des données à caractère personnel, en écrivant à PNEUDEAL.COM. La demande doit être accompagnée d'un justificatif d'identité.


Les commandes sont traitées seulement après réception et encaissement du règlement correspondant au montant de la facture.

5. Paiement

Selon condition spéciale. Le paiement échelonné en trois fois peut être consenti au client. Dans ces circonstances, une somme de dix (10 euros) euros, sera facturée au client au titre des frais de dossier. Il est expressément convenu que des pénalités de retard seront appliquées au montant toutes taxes comprises de la facture dans le cas ou le paiement ne serait pas intervenu dans le délai de règlement fixé par les présentes conditions générales. Ces pénalités sont dues de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure. Les dommages et intérêts moratoires pouvant se cumuler avec des dommages et intérêts compensatoires conformément aux articles 1217, 1231-5 du code civil. Elles seront calculées sur les sommes exigibles et non payées à la bonne date, et sur la base d’un taux fixe de15% l’an. Elles commenceront à courir dés l’expiration du délai de règlement prévu. Le client s’engage à indemniser, sur présentation de justificatifs, le vendeur de toutes pertes et frais (tous les frais de recouvrement amiable ou judiciaire y compris les frais de mise en place, d’étude, de contrôle, et de vérification et les frais juridiques, les honoraires et rebours non excessifs de conseils extérieurs) raisonnablement exposés par cette dernière pour obtenir l’exécution des obligations découlant du présent contrat dans la limite de 1.500 euros. Ce même droit est reconnu au client dans l(hypothèse inverse. Conformément au décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 tout client professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur à l’égard du vendeur d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, en sus des indemnités de retard. dans l’hypothèse ou les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la société pourra demander une indemnisation complémentaire sur justificatif. Enfin le vendeur se réserve le droit de demander des garanties particuliers en cas de retard paiement ou d’insolvabilité notoire. Le refus du client de fournir les garanties demandées pourra entraîner le droit à revendication des marchandises conformément à la cause de réserve de propriété stipulée au point 6 des présentes.

A titre d'information la répartition pour le paiement en 3 fois s'effectue comme suit : 40% pour le versement comptant, venant ainsi couvrir les frais de dossier, et 60% répartis en deux mensualités identiques.


6. Réserve de propriété

Tout produit livré reste la propriété de PNEUDEAL.COM jusqu'au paiement de la totalité des sommes dues. L’acheteur est alors tenu de manipuler avec précaution le/les produit(s) notamment pendant toute la durée légale de rétractation.


7. Livraison
7.1 Retard de livraison
Les délais de livraison estimatifs sont mentionnés sous chaque fiche livraison et sont donnés à titre indicatif uniquement. Une date maximale de livraison correspond à 6 semaines après la date du paiement. Par conséquent, le dépassement de ces délais ne peut en aucun cas donner lieu au versement de dommages et intérêts ou à des retenues.


7.2 Livraison en centre de montage
La livraison a lieu dans l’un des centres de montage agréé par PNEUDEAL.COM. L’acheteur a la possibilité de choisir le centre de montage de son choix. Le montage se fera obligatoirement dans ce centre de montage si cette option a été retenue par l’acheteur.
Il est impératif que l’acheteur vérifie lui-même les pneus avant le montage (ou le fasse faire scrupuleusement par le professionnel du montage), afin de s'assurer de leur conformité avec la commande et de leur compatibilité avec le véhicule. En cas d'erreur, les pneus montés ne pourront en aucun cas être repris ou remboursés.


7.3 Livraison partielle
En cas de produits manquants, l’acheteur doit obligatoirement le mentionner par écrit sur le bon de livraison qu'il exigera du centre de livraison. L’acheteur dispose ensuite d'un délai de 7 jours pour informer PNEUDEAL.COM de ses réserves, par lettre recommandée avec accusée de réception adressée à la société s'engage à renvoyer le produit manquant dans les meilleurs délais.
En absence de réserve sur le bon de livraison, aucune réclamation ne sera prise en compte ni par le centre de livraison, ni par PNEUDEAL.COM.


7.4 Produits endommagés ou non-conformes à la commande
En cas de livraison d'un produit endommagé ou non-conforme à la commande, l’acheteur a la possibilité de refuser la livraison et de le mentionner sur le bon de livraison qu'il exigera du centre de livraison. Par ailleurs, l’acheteur dispose d'un délai de 7 jours à partir de la réception pour vérifier la conformité des produits livrés et informer PNEUDEAL.COM par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de livraison dans un centre de montage, il est impératif que l’acheteur vérifie lui-même les pneus avant le montage, afin de s'assurer de leur conformité avec la commande. Les pneus montés ne pourront en aucun cas être repris ou remboursés.
L’acheteur s'engage à reprendre à ses frais les produits endommagés ou non-conformes à la commande et renvoyer de nouveaux produits dans les meilleurs délais.


7.5 Perte de colis
Si la livraison n'a toujours pas été effectuée 5 jours après la date contractuellement prévue, l’acheteur doit en informer le service hotline de PNEUDEAL par téléphone, fax ou email. Une réclamation sera alors ouverte auprès du transporteur afin de connaître la raison du retard. Cette enquête peut prendre jusqu'à 15 jours. Si le colis est retrouvé, il sera acheminé vers le destinataire. Si le colis est déclaré perdu, le vendeur procède à une nouvelle expédition ou au remboursement des sommes dues, selon les instructions de l’acheteur.


7.6 Si la responsabilité du vendeur venait à être reconnue au titre d'un produit livré, le montant maximum de l'indemnité qui pourrait être versée au client ne saurait en aucun cas excéder le prix payé par l’acheteur pour le produit en question


8. Rétractation
L’acheteur peut annuler sa commande pour quelque motif que ce soit au plus tard 7 jours après la livraison des produits.
La rétractation doit être formulée par écrit ou fax adressé à la société PNEUDEAL.COM (…adresse complète). La loi n'impose aucune obligation quant à la mention du motif.


8.1 Délais de rétractation
La rétractation doit être invoquée dans un délai maximal de 7 jours après la livraison des produits, la signature de l’acheteur apposée sur le bordereau de livraison daté faisant foi.
Le vendeur s'engage à rembourser tout produit retourné dans le délai légal en déduisant les frais de retour.


8.2 Retour des produits
L’acheteur a la possibilité de refuser la livraison et d'en informer le vendeur dans un délai maximal de 7 jours après la date de refus.
Si la demande d'annulation est faite après la livraison, la restitution et le retour des pneumatiques seront effectués par l’acheteur seul.
Les pneumatiques doivent être dans l'état d'origine, c'est-à-dire propres, non montés et non détachés si lors de la livraison ils étaient attachés par deux. Il est impératif que l’acheteur vérifie lui-même les pneus avant le montage (ou le fasse faire scrupuleusement par le professionnel du montage) afin de s'assurer de leur conformité avec la commande et de leur compatibilité avec le véhicule. En cas d'erreur, les pneus montés ne pourront en aucun cas être repris ou remboursés.

En cas de non réception de la commande par le client sur un délai de 10 jours après la livraison de celle-ci, Pneudeal.com récupérera les pneus livrés.
Pour récupérer les pneus, le client peut dans ce cas choisir de demander la livraison des pneus moyennant un coût supplémentaire de 15€TTC par pneu ou d'annuler sa commande moyennant une déduction forfaitaire de 15€TTC par pneu lors du remboursement.
En cas de force majeur (incapacité de récupérer ladite commande), le client peut en faire part par mail à Pneudeal.com sur l'adresse contact@pneudeal.com sous un délai de 10 jours après livraison de la commande.


8.3 Non-livraison dans les délais
Si la livraison n'a pas eu lieu dans les 7 jours suivants la date de livraison maximale soit 6 semaines, l’acheteur pourra annuler sa commande et en obtenir le remboursement intégral.

 

8.4 Remboursement
PNEUDEAL.COM s'engage à rembourser tout produit retourné dans les conditions indiquées ci-dessus.

Les remises et réductions ne sont en aucun cas remboursables.


Délais de remboursement
Le remboursement sera effectué dans un délai de 15 jours après la réception des produits par l'entrepôt de PNEUDEAL.COM.


Modalités de remboursement
Le remboursement des commandes réglées par carte bancaire se fera par système de crédit des sommes dues sur la carte bancaire avec laquelle a été effectué le paiement.


9. Garantie des produits
Les pneumatiques commercialisés par PNEUDEAL.COM bénéficient de la garantie constructeur. L’acheteur dispose d'un délai de 7 jours à compter de la date de livraison pour vérifier la conformité des produits et informer PNEUDEAL.COM.
PNEUDEAL.COM s'engage à échanger tout produit défectueux dénoncé dans ce délai si :

- le défaut est constaté à la livraison.
- le défaut est constaté au montage, à condition que ce dernier intervienne au plus tard 7 jours après la date de livraison.
- Aucune réclamation relative à la déformation suite à un mauvais stockage des pneus livrés depuis plus de 7 jours ne sera prise en compte.
- Les hernies (petite bosse sur le flanc) constatées sur les pneus montés et ayant roulé ne sont garanties ni par les constructeurs, ni par PNEUDEAL.COM.


La garantie est limitée au remplacement ou à la réparation des produits reconnus défectueux. La garantie n’est acquise : qu’après réception par la société d’un courrier adressé par LRAR notifiant la non-conformité constatée et accompagné du bon de livraison, qu’après reconnaissance par la société de la défectuosité des marchandises, qu’à la condition qu’un tiers ou le client lui-même ne soit pas intervenu sur ces dernières depuis leur mise à disposition. Cette garantie comprend « la remise en état ou l’échange des pièces reconnues défectueuses, la main d’oeuvre nécessaire à cette remise en état ou à cet échange ; les frais éventuels de dépannage ».

Les pièces faisant l’objet d’une demande de garantie sont adressées au constructeur pour examen technique. Si la garantie est acceptée, la pièce défectueuse devient la propriété du constructeur.
Si le défaut est confirmé par le constructeur, le pneumatique sera remboursé en appliquant, selon le cas, un taux de vétusté.


Cette garantie contractuelle ne se substitue ni à la garantie légale des vices cachés résultant de l’application des articles 1641 et 1649 du code civil ni à la garantie légale de conformité résultant de l’application de l’article L 211-1 à 18 du code de la consommation.


10. Informations légales
10.1 Collecte et cession des données à caractère personnel
Les informations communiquées par l’acheteur sont destinées à PNEUDEAL.COM qui sera amené à transmettre toutes ou une partie de ces informations à ses partenaires commerciaux aux seuls fins de traitement de la commande, livraison des produits et/ou prestation des services commandés par l’acheteur.


Les données à caractère personnel collectées par PNEUDEAL.COM ne sont ni vendues, ni communiquées en externe à des fins publicitaires.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, l’acheteur dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification des données à caractère personnel le concernant.

 

10.2 Droit applicable et règlement des litiges
Les présents termes et conditions sont régis par les règles de droit français.
Avant de valider sa commande, l’acheteur déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et les accepte dans leur intégralité sans réserve.
En cas de litige, l’acheteur s'adressera en priorité à PNEUDEAL.COM afin de trouver une solution amiable. A défaut de solution amiable, tous les litiges ou contestations pouvant naître des contrats conclus entre PNEUDEAL.COM et l’acheteur seront soumis aux tribunaux du lieu de livraison des marchandises et de résidence de l’acheteur.

En cas de litige nous vous invitons à vous rapprocher du médiateur, conformément  a l’article 1530 du code de procédure civile, « Tout différend qui naîtrait de l'interprétation, de l'exécution, de l'inexécution, ou des suites, ou conséquences du présent contrat sera soumis avec l'aide d'un tiers : le médiateur, choisi par elles ou désigné préalablement à toute action judiciaire ou arbitrale. »


10.3 Validité juridique
L'inefficacité juridique de l'une des clauses précédentes n'entraîne pas la nullité juridique des autres clauses.

10.4 PNEUDEAL.COM avise ses utilisateurs que les éléments de ses sites Internet sont protégés par la législation sur le droit d'auteur : ce peut être notamment le cas des photographies, des articles, des dessins et des séquences animées contenus dans ce site. Les droits sur ces éléments appartiennent à PNEUDEAL.COM ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation au profit de cette dernière.


Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de PNEUDEAL.COM, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
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Il en va de même pour la législation sur les marques : La marque PNEUDEAL.COM (semi-figurative ou verbale) est déposée dans différents pays. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques (ou des logos correspondant) effectuée sans l'autorisation expresse de PNEUDEAL.COM est prohibée au sens des articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.


10.5 Les bases de données figurant sur le site Internet sont protégées par les dispositions de la loi du 11 juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle (CPI) de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données. Sont notamment interdites l'extraction et la réutilisation, quantitativement ou qualitativement substantielles, du contenu des bases de données contenues sur ce site Internet. Tout contrevenant s'expose aux sanctions visées aux articles L 343-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Les droits du producteur des bases de données s'applique notamment aux références de profils de pneus avec leurs prix de vente ainsi qu'aux centres de montage partenaires de PNEUDEAL.COM.

 

10.6 PNEUDEAL.COM interdit formellement l'utilisation de tout programme destiné à aspirer le contenu du site à l'exception des robots des sociétés de moteurs de recherche.
L'utilisateur s'engage également à ne pas faire usage de programmes qui pourraient créer des surcharges déraisonnables et perturber le fonctionnement du site.
Toute intrusion frauduleuse sur le site et/ou aspiration du contenu du site PNEUS DEAL et/ou extraction de ses bases de données en tout ou partie pourront faire l'objet de poursuites dans les conditions prévues par la loi.


10.7 Collecte des cookies
Afin de permettre à tous les internautes une navigation optimale sur le présent site ainsi qu'un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, l'éditeur pourra procéder à l'implantation d'un cookie sur le poste informatique de l'utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le site (date, page, heures), ainsi qu'aux éventuelles données saisies par les internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l'internaute pour une durée variable allant jusqu'à 6 mois et pourront être lus et utilisés par l'éditeur lors d'une visite ultérieure de l'Internaute sur le présent site. En outre, l'éditeur se réserve le droit de collecter l'adresse IP (Internet Protocol) publique de tous internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme, elle sera conservée pour la même durée que les cookies et ne sera destinée qu'à permettre une bonne administration des services proposés sur le présent site. L'utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l'interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l'internaute l'empêche d'utiliser certains services ou fonctionnalités fournis par l'éditeur, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Les internautes ont aussi la possibilité de supprimer les cookies préalablement présents sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action n'a pas d'incidence sur leur navigation sur le présent site, mais fait perdre aux utilisateurs tout le bénéfice apporté par le cookie. Dans ce cas, ils devront à nouveau saisir toutes les informations les concernant.


11. Responsabilité : réseau internet
La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tous faits qualifiés de force majeure, conformément à la jurisprudence.

 

Projet de CVG PNEUDEAL.COM
Maître Clémentine Cailliot


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